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La loi Elan est désormais en vigueur

loi elan

La loi étayant sur le développement du logement, de l'agencement et du numérique (Loi Élan) a été décrétée le 23 novembre 2018 et quelques-unes sont dès maintenant applicables.

Pour faire simple, les points capitaux de la loi ELAN pour les copropriétés se récapitulent en ces 6 grandes lignes :

  • Les délais de prescription pour la copropriété ont été réduits à 5 ans contre 10 auparavant.
  • Contre une année auparavant, maintenant le syndic ne dispose plus que d'un seul mois afin envoyer la déclaration du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires
  • Les membres des assemblées générales ont la possibilité d’assister et de voter par visioconférence et par tous les moyens de communication actuels permettant leur reconnaissance.
  • Les copropriétaires ont l’opportunité de voter par correspondance avant l'assemblée générale, à travers un formulaire.
  • Contrairement à l’ancienne loi qui oblige le syndic à engager une procédure séparée pour chaque impayé à l’encontre du même copropriétaire, avec la Loi Élan il est en droit de demander l'antériorité des charges impayées en une seule procédure. 
  • Le conseil syndical a la possibilité de demander au syndic de lui fournir des documents dans un délai bien défini et en cas de retard le syndic pourra être sanctionné et payer des pénalités journalières de retard dont la somme ne doit pas surpasser sa rémunération.

 

D'autres seront prises par ordonnances, nous vous tiendrons au courant !