Le contrat de location doit préciser la surface habitable. Le mesurage doit figurer sur tous les baux d’habitation.
Attention en votre qualité de propriétaire bailleur, si vous ne fournissez pas ce diagnostic immobilier vous vous exposez à ce que votre locataire vous demande une diminution de loyer.
Cette expertise ne s’applique qu’aux résidences principales, en locations vides, les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernés.
La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
Attention : la surface habitable et la superficie privative loi Carrez ne sont pas calculées de la même manière, par conséquent si vous souhaitez vendre votre logement vous ne pouvez pas vous servir de la surface habitable mentionnée dans votre bail de location !
Bien évidement si vous souhaitez louer votre logement en copropriété, vous ne pouvez pas vous servir du mesurage de la surface loi carrez.
Le diagnostic immobilier Loi Boutin sera effectué de préférence par un professionnel qui vous fournira toutes les assurances de responsabilités civiles professionnelles nécessaires à ce diagnostic.
Le diagnostic immobilier Loi Boutin à une durée illimitée en s’il n’y a pas de modification intérieure ou de travaux ultérieurs au mesurage. |