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AUTRES INFRACTIONS ET DÉLITS

 
CLASSIFICATION PRISON POINTS AMENDE SUSPENSION
ANNULATION
Conduite sans permis
1 an
-
15 000 €
5 ans
Conduite en état alcoolique (>O,8g/1 dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool
2 ans
6
4 500€
3 ans
Récidive de conduite en état alcoolique (>O,8g/1 dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool
2 ans
6
60 000€
Annulation 3 ans de plein droit
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants
2 ans
6
4 500€
3 ans
Conduite après usage de stupéfiants + alcool
3 ans
6
9 000€
3 ans
Récidive de conduite sans permis
2 ans
-
3 750€
5 ans
Conduite malgré suspension ou rétention du permis de conduire
2 ans
6
4 500€
3 ans
Conduite malgré annulation judiciaire ou administrative du permis de conduire
2 ans
-
4 500€
3 ans
Obstacle à immobilisation administrative de véhicule
3 mois
6
3 750€
3 ans
Délit de fuite
2 ans
6
30 000€
5 ans
Refus d'obtempérer
3 mois
6
3 750€
3 ans
Récidive d'excès de vitesse >50 km/h
3 mois
6
3 750€
3 ans
Infractions relatives à l'augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs
2 ans
-
30 000€
3 ans
Mise en danger d'autrui
1 an
-
15 000€
5 ans
Récidive de non-respect de la distance de sécurité dans un tunnel
6 mois
6
3 750€
3 ans
Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail. par manquement délibéré à une obligation de sécurité
-
-
1 500€
3 ans
Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule
2 ans
6
30 000€
5 ans
Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur de véhicule
3 ans
6
45 000€
5 ans
Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance
3 ans
6
45 000€
10 ans
Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances ou plus
5 ans
6
45 000 €
10 ans
Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur de véhicule aggravées par une circonstance
5 ans
6
75 000€
10 ans
Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus
7 ans
6
100 000€
10 ans
Homicide involontaire par conducteur de véhicule
5 ans
6
75 000€
5 ans
Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance
7 ans
6
100 000 €
10 ans
Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus
10 ans
6
150 000€
10ans
ET, DEPUIS LE 07 DÉCEMBRE 2004 LES MODIFICATIONS SUIVANTES INTERVIENNENT :

Dépassements Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis de conduire
(maximum encouru)
Moins de 20 km/h hors agglomération
45 €
68 €
180 €
1
AUCUNE
Moins de 20 km/h en agglomération (lorsque la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins)
90 €
135 €
375€
1
AUCUNE
Entre 20 et 49 km/h (en et hors agglomération)
90 €
135 €
375€
>20 km/h et < à 30 km/h : 2
AUCUNE
Entre 20 et 49 km/h (en et hors agglomération)
90€
135€
375 €
>30 km/h et < à40 km/h : 3 , >40 km/h et < à 50m/h : 4
3 ans
A partir de 50 km/h
-
-
1 500 €
6
3 ans (sans possibilité de permis blanc)
Les circonstances aggravantes sont :
- la violation manifeste d'une obligation particulière de sécurité, la conduite en état d'alcoolémie
- l'usage de stupéfiants
- la conduite sans permis valable, ou permis annulé, suspendu, invalidé ou retenu l'excès de vitesse > ou = à 50 km/h