La garde chez une nourrice: l’assistante maternelle agréée.
L’assistante maternelle agréée a un statut particulier. Ce statut lui est conféré par un agrément délivré par le président du conseil général du département. La présentation de ce document est un acte essentiel pour justifier de ses prérogatives. Ce n’est pas le seul. L’assistance maternelle agréée doit par ailleurs justifier d’une couverture en responsabilité civile professionnelle, pour les dommages qu’elle pourrait occasionner aux enfants dont elle a la garde. Cette assurance professionnelle est un produit spécifique qui répond aux besoins légaux liés à l’activité, et qui ne sont pas assimilables aux garanties apportées par un contrat de responsabilité civile vie privée inclus dans un contrat multirisque habitation.
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