TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOCE1005933A
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme
de l’Etat,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants, arrêtent :
Art. 1er. − L’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements
naturels d’intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques
liés à l’action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par
l’article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances, survenus à l’occasion des intempéries du 27 février au
1er mars 2010 pour l’ensemble des communes des départements désignés ci dessous.
Art. 2. − L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre
les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des
assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de
cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur
survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle
constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance
correspondant.
Art. 3. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2010.
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi.
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat.
ERIC WOERTH
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer
et des
collectivités territoriales.
BRICE HORTEFEUX
A N N E X E : Inondations et coulées de boue et mouvements de terrain
Département de la Charente-Maritime.
Département des Deux-Sèvres.
Département de la Vendée.
Département de la Vienne.
